L’exonération fiscale des dons familiaux est-elle en péril ? Le Conseil des prélèvements obligatoires propose, dans un rapport publié début décembre 2025, de relever de 80 à 85 ans l’âge limite pour réaliser des dons familiaux d’argent exonérés d’impôts. Cette proposition s’inscrit dans une volonté d’adapter la fiscalité du patrimoine aux évolutions démographiques françaises.
Mais quelles sont les implications de cette proposition ? Quels impacts pourrait-elle avoir sur les transmissions patrimoniales et la charge fiscale des classes moyennes ? Et surtout, cette mesure sera-t-elle adoptée ? Poursuivez votre lecture pour découvrir les enjeux de ce débat fiscal majeur.
Vers une hausse de l’âge limite pour les dons familiaux exonérés ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires envisage d’augmenter l’âge limite pour effectuer des dons familiaux d’argent exemptés d’impôts, passant de 80 à 85 ans. Cette proposition est issue d’un rapport publié début décembre 2025, qui vise à adapter la fiscalité du patrimoine aux changements démographiques en France.
Ce rapport, intitulé « Corriger les principales distorsions de l’imposition du patrimoine », propose plusieurs mesures pour moderniser un système fiscal jugé complexe et inégalitaire. Parmi ces recommandations, le relèvement de l’âge limite pour les dons familiaux exonérés est particulièrement attendu par les familles françaises.
Le régime fiscal actuel des dons familiaux en question
Actuellement, l’article 790 G du Code général des impôts permet à toute personne de donner jusqu’à 31 865 euros à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant, sans avoir à payer de droits de donation. Cependant, deux conditions doivent être remplies : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au moment de la donation et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé.
Le Conseil des prélèvements obligatoires justifie sa proposition d’augmenter l’âge limite pour les dons exonérés par l’espérance de vie croissante en France. En effet, l’espérance de vie à la naissance est désormais de 85 ans en moyenne pour les femmes, ce qui plaide pour un ajustement du seuil actuel.
Quel avenir pour la fiscalité du patrimoine en France ?
La loi de finances 2025 a introduit un dispositif d’exonération supplémentaire, valable jusqu’au 31 décembre 2026. Cependant, le Conseil des prélèvements obligatoires critique le système actuel de fiscalité du patrimoine, qui a généré 113,2 milliards d’euros de recettes fiscales en 2024, soit près de 4% du PIB, avec une charge importante pour les classes moyennes.
Il est important de noter que les propositions du Conseil ne sont pas contraignantes et nécessiteront des arbitrages politiques avant toute éventuelle mise en œuvre législative.